CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - TYPES ET MODELES :


Les notices, prospectus, dépliants ne sauraient être considérés comme des offres fermes des modèles du constructeur. Celui-ci se réserve d'apporter à toute partie du véhicule toutes les modifications qu'il jugerait utiles sans obligation pour lui d'apporter ces modifications aux véhicules de même précédemment livré ou en cours de commande. Toutefois si la construction d'un modèle venait à être abandonnée, l'acheteur pourrait ou résilier sa commande et demander la restitution de son acompte ou reporter sa commande sur un autre modèle avec éventuellement un nouveau décompte de prix.
Toutefois l'acheteur peut mentionner sur le bon de commande les caractéristiques du véhicule qu'il juge essentielles et auxquelles il subordonne son engagement.


ARTICLE 2 - PRIX :


A - Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Cependant, le prix mentionné, conforme au tarif en vigueur le jour de la commande est garanti hors taxe pendant trois mois après la date stipulée au présent bon de commande, sauf en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à l'année modèle spécifiés sur le bon de commande.
B - La garantie de prix s'éteint si, à la date extrême de livraison retenue, le véhicule n'est pas livré par la faute de l'acheteur, ou en cas de force majeure énoncé à l'article 5.
C - Lorsque la mise à disposition intervenant après l'expiration du délai de garantie de prix, le tarif hors taxe en vigueur est supérieur à celui du jour de la commande, l'acheteur pourra annuler sa commande, sauf si cette modification de prix à été rendue nécessaire par des modifications techniques imposées par les Pouvoirs Public. L'acheteur pourra alors exiger le remboursement du montant versé majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du premier jour suivant la date extrême de livraison retenue.


ARTICLE 3 - COMMANDE :


Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé. La commande est parfaite dès la signature du bon de commande, mais le délai de livraison ne court qu'à dater du versement de l'acompte.
Les concessionnaires ou les distributeurs ne sont pas les mandataires du constructeur, ils sont seuls responsables vis à vis de leurs clients de tous les engagements pris par eux.


ARTICLE 4 - REGLEMENT :


Tout acheteur prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé doit régler le solde du prix du véhicule dans un délai de 10 jours. L'abandon de l'acompte n'autorise pas l'acheteur à se dédire. Dans le cas où il annulerait son ordre qui ne respecterait pas le délai ci-dessus prévu, la commande serait résiliée et l'acompte resterait acquit au constructeur à titre d'indemnité et sous réserve de tous autres droits.
Clause de réserve de propriété ( loi de mai 1980 N° 80335 )
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à encaissement intégral du prix et de ses accessoires, l'acheteur assurant pour le compte du vendeur l'ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par la marchandise dès mise à sa disposition.
L'acheteur s'interdit toute utilisation et cession de la marchandise sans autorisation express et préalable du vendeur. Toutefois, dans le cadre d'une exploitation normale, l'utilisation et la revente des marchandises par l'acheteur sont possibles, étant précisé que : le vendeur reste propriétaire de la marchandise à proportion de son apport sur les marchandises transformées : la marchandise est revendue pour notre compte et nous sommes créanciers du produit de cette vente à concurrence des sommes nous restant dues.
En cas de non-respect de ces dispositions ou d'un retard de paiement, le vendeur pourra de plein droit procéder à la reprise de la marchandise.


ARTICLE 5 - DATE DE LIVRAISON :


En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de livraison n'est donnée sur le bon de commande qu'à titre indicatif, le constructeur ou le vendeur se réservant au-delà une marge de 4 mois ou plus en cas de force majeur ( grève, inondation, incendie… ). Passé ce délai, l'acheteur peut mettre le vendeur en demeure de livrer.


ARTICLE 6 - LIVRAISON :


Les frais d'enlèvement et de transport au lieu de livraison seront à la charge du client, le transfert de propriété s'effectuant au paiement intégral effectif des marchandises.
TRANSFERT DE RESPONSABILITE : les parties conviennent expressément que la livraison comporte transfert de toute responsabilité sur les matériels à l'acheteur dépositaire.


ARTICLE 7 - GARANTIE :


Indépendamment de la garantie légale, les pièces sont garanties par le constructeur pendant 1 an à compter du jour de la livraison effective du véhicule. La carte de garantie sera exigée pour toute réclamation ultérieure invoquant le bénéfice de la garantie. La garantie comporte au gré du constructeur la remise en état ou l'échange des pièces qu'il a reconnues défectueuses. Les travaux effectués sous garantie doivent être effectués chez un agent ou un concessionnaire de la marque, le transport aller et retour et la main d'œuvre étant à la charge du client. Les échanges de pièces ou la remise en état au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie ne couvre pas les pneumatiques, les frais de remorquage ni les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule. Elle ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du véhicule ni les vérifications et réglages usuels. La garantie est refusée et le constructeur dégagé de toutes responsabilités lorsque des interventions modifiants les caractéristiques d'origine du véhicule ont été effectuées ou des pièces d'origine remplacées par des pièces d'une autre origine, lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une utilisation ou un entretien défectueux, à une surcharge passagère ou non, à l'inexpérience du conducteur.


ARTICLE 8 - RESILIATION :


L'acheteur peut résilier sa commande dans les cas suivants :
1 - Si le prix du véhicule stipulé dans un délai supérieur à trois mois ou mis à disposition par le fait de l'acheteur, après l'expiration du délai de garantie de prix de trois mois, est supérieur au tarif en vigueur au jour de la signature du bon de commande, à moins que l'augmentation de prix intervienne à la suite de modifications techniques ou fiscales résultant de l'application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics.
2 - Si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu le véhicule du modèle ou de l'année modèle commandé, ou le modèle comportant les caractéristiques techniques qu'il a spécialement mentionnées sur la commande.
3 - Si le véhicule n'est pas mis à la disposition quinze jours après la mise en demeure prévue à l'article 5. Dans ce cas, l'acompte versé au jour de la commande sera remboursé par le vendeur, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu.


ARTICLE 9 - CONTESTATIONS :


En cas de contestations quelconques relatives à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Toulouse dont dépend le siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent, sauf si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.